Blog

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il ressort notamment du contenu de l’ordonnance que le constat est une description objective dénué de tout avis personnel. Lors de ses constatations, l’huissier de Justice doit se limiter à relater et décrire ce qu’il voit, entend, sens. En aucun cas il ne peut tirer de conclusions ou interpréter les informations qu’il recueille grâce à ses sens. Par exemple, lors d’un état des lieux, l’huissier de justice devra se contenter de constater la présence de taches grises et sombres sur un mur et non constater qu’il s’agit de moisissure présente à cause de l’humidité.

LINTERVIEW Me GONTIER par LE CABINET I – CONFINEMENT COVID 19

Une belle initiative de solidarité communale par le Cabinet I à Saint Etienne de Montluc