Constat Huissier Nantes

Vous désirez prouver l’existence d’un fait ou d’une situation juridique? Faites appel à un Huissier de Justice

Me Charles GONTIER, huissier de justice, est disponible pour vos urgences en matière de constat dans l’agglomération de Nantes et dans tout le département LA44. L’Huissier de justice est un juriste de proximité. C’est dans cette dynamique, que la ligne est disponible pour toute demande :

Permanence téléphonique : 02.40.86.90.06.
Urgence constat 24/7 : 06.69.00.33.11.

« Le constat d’huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Il constituera votre PREUVE et vous sera utile tant à l’amiable que dans l’hypothèse d’un litige et d’une procédure devant un magistrat« 

Constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…) : Respect systématique de la norme AFNOR  NF Z67-147 qui propose un standard de qualité pour tous les constats établis par les huissiers de justice sur internet ou réseaux assimilés :

o    Description précise de la configuration du poste utilisé

o    Description du réseau, absence de proxy, adresse IP utilisée.

o    Description du chemin d’accès au réseau Internet, synchronisation de l’heure avec une horloge atomique.

o    Vérification de l’antivirus, des logiciels espions.

o    Suppression de l’historique

  • constat facebook/twitter
  • constat de contenus et propos homophobes, antisémites, racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de réception ou d’envoi de mail.
  • constat de contrefaçon.
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
  • Constat de location illégale ou interdite sur Airbnb : Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet. L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la procédure technique tirée de la norme AFNOR  NF Z67-147, vous permet d’obtenir une photographie juridique de la situation pour vous permettre ensuite de faire valoir vos droits devant un tribunal.

Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux :

constat d’affichage de permis de construire.

constat d’état des lieux avant travaux : Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à  un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages avoisinants et constitue une photographie juridique impartiale de l’état de l’immeuble avant le commencement des travaux. Cela permet à la personne chez qui les travaux sont réalisés d’éviter de se voir imputer des dommages antérieurs que ce soit au niveau des parties communes ou encore des biens mitoyens. Ainsi l’huissier de justice fera état des dégradations existantes avant les travaux (fissures, traces de dégât des eaux …). Pour que l’huissier puisse faire un constat avant travaux, il est préférable de visiter au minimum l’ensemble des appartements mitoyens des travaux, ainsi que certaines parties communes (mitoyennes aux travaux ou par lesquelles les ouvriers vont passer avec leurs outils et matériaux). Vos voisins doivent donc être informés et présents le jour du constat. A défaut, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation écrite de leur part ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Ainsi, si l’un d’eux est absent, il pourra laisser les clefs de son logement avec l’autorisation écrite au gardien ou encore à un autre voisin. Cette procédure, rapide et efficace, repose sur la force probante du constat d’huissier (difficilement contestable devant un juge) : le procès verbal de constat avant travaux de l’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux. En cas de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à désigner un expert pour constater les divers dégâts et dommages. En cas de désaccord, un constat de l’huissier de justice peut être effectué afin de faire valoir ses droits. Ce constat constituera donc une preuve opposable à toute contestation a posteriori. Ce constat servira de base soit pour déterminer les réparations à effectuer soit pour rejeter les demandes.

– Constat d’Huissier de bonne réalisation des travaux ou d’abandon de chantier :Il n’est jamais trop tard pour demander à ce qu’un constat soit effectué. En effet, en cours de travaux, un constat peut être réalisé par un huissier de justice afin de constater l’avancement des travaux et les retards éventuels. Ce constat permettra d’établir la mauvaise exécution du contrat (désertion de chantier, retard dans l’avancement des rénovations, malfaçons…). De même, en fin de travaux, un constat d’huissier peut constituer un élément important pour attester de la bonne ou mauvaise exécution du contrat dans les termes initialement prévus par les parties. Quels sont les constats visés par ce type d’interventions ?

Les constat de travaux: Vous venez d’acheter un appartement et vous voulez effectuer des travaux

Les constats de démolition: Vous souhaitez démolir un mur porteur et vous prémunir à l’encontre de vos voisins

Les constats de rénovation: Vous venez d’acheter un appartement vétuste ou en mauvais état et souhaitez le prouver pour les impôts

Constat de réception de travaux

Constat de voirie avant travaux

Constat d’Huissier en matière locative

  • constat d’état des lieux d’entrée/sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
  • constat de dégâts des eaux. : Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, il ne faut pas attendre avant de le signaler. Vous devez tout d’abord prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. L’intervention permet d’obtenir des photographies bénéficiant d’une date certaine. Celles ci, détaillées par les constatations, peuvent être complétées par des prises de mesures d’humidité à l’aide d’appareils électroniques. Les constats spécifiques, tels que les constats par vidéos numériques peuvent aussi nous être demandés pour ce type d’intervention. En cas de litige, les juges recherchent la responsabilité du locataire, du propriétaire ou du copropriétaire en considérant principalement l’origine du dégât des eaux (parties communes ou parties privatives) et le comportement des personnes concernées. Lorsque vous êtes reconnu responsable d’un dégât des eaux, vous devez faire procéder aux réparations dans les meilleurs délais. Une astreinte peut en effet être prononcée, et vous avez tout intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
  • constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
  • constat de conflits de voisinage.

Constat d’Huissier pour les entreprises :

  • constat  du déroulement d’une Assemblée Générale.
  • constat de vote électronique ou papier. : Pour une Assemblée Générale ou toute réunion en nombre se concluant par un vote, le vote électronique a de quoi séduire tout entrepreneur ou dirigeant. Comme toutes les dématérialisations il permet un réel “choc de simplification”. Il entraine ipso facto une baisse des coûts, un résultat immédiat ainsi qu’un taux accru de participation. Vous pouvez dire adieu aux sacs d’enveloppes T prépayées déposés par la poste à 7h du matin et au revoir aux discussions chronophages sur la recevabilité d’un bulletin de vote non conforme !
  • constat d’inventaire
  • constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
  • constat d’une machine livrée défectueuse,
  • constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours, : La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours. Mise au point sur les dispositions réglementaires. Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement sera une exigence imposée. Et son dépôt auprès d’un huissier de justice également. Seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garantira  la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et l’on peut affirmer qu’il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration. Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité au corpus de référence. Le rôle de l’huissier de justice sera d’autant plus important qu’il permettra de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération nécessaire. Il apportera son attention – tout comme auparavant – à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération – gage de loyauté envers le consommateur – ainsi qu’à son déroulé. De la sorte, cette nouvelle rédaction assoit son champ d’intervention. Et le dépôt de règlement ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, son LABEL. Pas de jeux-concours sans règlement, pas de règlement sans dépôt.
  • constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
  • constat de grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité). : Il effectuera un procès-verbal de constat de grève dans lequel il relatera les différents troubles occasionnés par les grévistes. Il peut s’agir de dégradations de l’outil de travail, d’actes de sabotages, de blocages ou encore des entraves au travail des non grévistes, d’atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens, d’atteintes aux personnes (séquestrations, violences) ou aux biens (vol, destruction) etc.

L’huissier de justice pourra également constater le bon comportement des salariés qui font appel à lui afin que ne leur soient pas imputés des désordres commis par d’autres salariés. Que vous soyez salarié gréviste ou chef d’entreprise, faire appel à un huissier de justice lors d’une grève vous permettra d’établir une photographie juridique d’une situation ce qui vous permettra de vous prémunir contre toute contestation ultérieure.

constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,

constat de discrimination

Constat d’Huissier en cas de divorce :

  • constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
  • constat d’exercice du droit de visite.
  • Constat d’adultère (dépénalisé, juste dommages et intérêts)